Depuis 2001, toute entreprise, quels que soient la nature de son activité ou son effectif, doit transcrire dans un document annuel unique le résultat de l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés.
Votre document unique doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle et doit être tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du Médecin du Travail, de l’Inspecteur du Travail et de la CRAM/CARSAT
Quelles sanctions en cas de non application ?
- Une contravention de 5ème classe de 1 500 € et en cas de récidive 3 000 € d’amende
- Un risque pénal pour le chef d’entreprise en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle.
Intervenants :
Ingénieurs Consultants QHSE
Outils :
Sources documentaires, mise à jour de la réglementation mensuellement
Certifications / Qualifications :
Habilité IPRP
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